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Une personne trouvée coupable d'avoir émis faussement ou frauduleusement un signal de détresse, ou de gêner ou d'entraver une radiocommunication, sans excuse légitime, est passible, après une déclaration sommaire de culpabilité :
d'une amende n'excédant pas 5 000 $, ou d'un emprisonnement d'un an, ou les deux à la fois
Ces peines sont spécifiées dans la Loi sur la radiocommunication pour de telles infractions graves.
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