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Certains appareils VHF et UHF FM achetés pour usage sur service radioamateur peuvent aussi être programmés sur des fréquences du service mobile terrestre. Sous quelle condition cette pratique est-elle légale?
L'appareil est conforme au Cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) applicables en plus de faire l'objet d'une licence d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour ces fréquences spécifiques
Utiliser un appareil sur des fréquences commerciales (service mobile terrestre) exige que lappareil soit homologué pour ce service ET que lutilisateur détienne une licence spécifique pour ces fréquences.
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