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Lorsque la réception des radiocommunications est brouillée et que ce brouillage est causé par une station du service radioamateur :
le ministre peut exiger que des mesures nécessaires soient prises pour que le radioamateur évite ce brouillage
ISDE a lautorité dintervenir et dexiger des mesures correctives si une station radioamateur cause du brouillage, même involontaire.
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